 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le...  Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine ; il peut aussi être mis en état d'interdiction de séjour pendant le même... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. II pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le... | |
 | 1904 - 396 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
..., en outre , être privé des droits mentionnés on l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Pén. 7, 9, 42. Ancien art. 158. — Si l'officier public était instruit... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...mentionnés en l'article 42 du présent Code (droits civiques, civils et de famille) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences, etc.... » Or, il est à remarquer, d'une part, que le... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...de 100 francs à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... ». Ce texte a été appliqué par la jurisprudence (1) : 1° à un notaire... | |
 | Louis Halary - Criminal law - 1919 - 268 pages
...des droits civiques, civils et de famille, prévus à l'article 42 du même code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où le coupable a subi sa peine. On doit entendre ici par « abus de pouvoir » toute mesure injuste, violente... | |
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