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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, eté. Le coupable...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans ue ces contraventions ne seraient pas jugées suffi il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...fonctions. (V. les art. 154 et :;:;.) sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus Fortes peines portées contre les officiers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdite devant la justice ف Ils pourront aussi être mis , par Turret ou le jugement , sous la surveillance de la haute police...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires...
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