 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le...  Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...interdits des droits ou de quelques-uns des droits mentionnés en l'art. 46 du projet pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...pourront en outre être privés des droits meniionnés en l'arr. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peiue. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...les deux cas, être privé êtes droits mentionnés en l'article 42 ai présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura, subi я wine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 39 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine , et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant... | |
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