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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867
...interdits des droits ou de quelques-uns des droits mentionnés en l'art. 46 du projet pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1-37

France - Law - 1871
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et 6 seront applicables aux tentatives...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...pourront en outre être privés des droits meniionnés en l'arr. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peiue. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...les deux cas, être privé êtes droits mentionnés en l'article 42 ai présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura, subi я wine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 758 pages
...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 39 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine , et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant...
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