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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - Medical jurisprudence - 1877 - 736 pages
...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables peuvent, en outre, être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° d'éligibilité; 2°...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1880
...mentionnés dans l'article 42 (GP), c'est-à-dire des droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine de l'emprisonnement. Il est bien entendu que la fausseté du certificat, qu'il...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Codo, pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...moindre de vingt-cinq francs. G. pén., 406. Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... » Sur tous ces points, pas de difficulté. Ici se présente pour le ministère...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...en outre, être prive de« droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq « ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. « S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonne« ment...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...en outre, être privé des droits mention^ nés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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