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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I. Décret du...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront 1. Cass., 1» mai 1807, Bull. n. 93 ; 21 avril 1808, S. 9. 105. subi leur peine, lis pourront aussi...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment du génie dit Régiment...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...l'emprisonnement , être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi la peine d'emprisonnement, et même être renvoyé, en état d'interdiction de séjour,...
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Annuaire de législation francaise

1890
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES...
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