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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée par la Chambre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement de...
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Over het misdrijf strooperij

Waalko Jans Waalkens - 1893 - 95 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente à la peine de la prison :...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. (Texte conforme à la loi du 13ИШ1 1863.) Art. 159. — Toute personne qui,...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z du Code pénal français pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être aussi puni par l'arrêt ou le jugement de l'interdiction de séjour...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même «...
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