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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine ; il peut aussi être mis en état d'interdiction de séjour pendant le même...
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Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ...

Prisons - 1902 - 462 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 800 pages
...pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. II pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 10

1904
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
..., en outre , être privé des droits mentionnés on l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Pén. 7, 9, 42. Ancien art. 158. — Si l'officier public était instruit...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1907
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou...
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVII LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET lit). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES...
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Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economic policy - 1891
...pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.« Frankreich. Novelle vom 18. Juli 1889, über Titel 4 des Code rural Teilpacht betr. Die Novelle lautet:...
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