 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le...  Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée par la Chambre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement de... | |
 | Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente à la peine de la prison :... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. (Texte conforme à la loi du 13ИШ1 1863.) Art. 159. — Toute personne qui,... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z du Code pénal français pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être aussi puni par l'arrêt ou le jugement de l'interdiction de séjour... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même «... | |
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