| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...autre chose qu'une application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...immeuble dans les mains de l'usager qui le possède : or , dans les termes du droit commun , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , ( 545); et aux termes du droit commun encore, toutes les fois qu'il ya communion de droit entre plusieurs... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...offrent. LIVRE II. TITRE II. L'article a du titre II, de la pleine propriété, dit que nul ne 5^5 peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...cause d'utilité publique , et moyennant une juste indemnité. Il paraîtrait convenable d'ajouter ces mots : préalablement acquittée. Il est juste... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...empressé de manifester le plus grand respect pour la propriété individuelle , en disant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité jiublique ; et en ajoutant, et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 538. Il faut donc... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'art. 545 du Code Civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si « ce...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorite législative n'est pas nécessaire, et que... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...opposée au grand principe consacré dans l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...soient employés par l'ouvrier dans une construction. (Art. 522 du Code civil.) Art. 24. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (An. 545 du Code civil.) Cetle indemnité est fixée, à dire d'experts, d'après la propriété, avant... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...sont 5o qu'une répétition implicite de l'art. 545 du Code civil , aux termes duquel « nul ne peut n être contraint de céder sa propriété , si ce »...d'utilité publique, et " moyennant une juste et préalable indem» nité » ; et qu'avant la charte , cette disposition n' empêchait ni ne pouvait empêcher... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce...et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire , et... | |
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