 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...droit, à céder enfin sa propriété lorsquel'utilité publique réclame cette cession. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , porte l'art. 545 du Code civil , et moyennant une juste et préalable indemnité ; cette disposition... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...porté atteinte à la règle générale établie par l'art. 5¿|5 du C. civ., qui porte qu£ nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...usage prohibé par les lois ou par les réglemens. On déclare, par un second article, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième, on reconnaît que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. 545. Nul nepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...cause d'utilité publique, et moyennant une juste et-préalable indemnité. SEcriOTf PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobiliaircs.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...intérêts des propriétaires. Ce n'est pas là contrevenir aux principes qui veulent que nul ne puisse être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation, relativement à la succession du marquis de Galiffel ,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce...et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant nne juste et préalable indemnité (art. :>'">," Cod. civ., art. 9 et 10 de I* Charte) ; — Attendu... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que... | |
 | 1839 - 392 pages
...déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...jus utendi et abutendi re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
