 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété., si ce n'est...incorporel , ne passera de l'ancien propriétaire à l'Etat que par le paiement de l'indemnité préalable. L'art. 9 de la Charte est moins absolu dans... | |
 | 1841 - 850 pages
...au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. Nul ne. peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 23 vendém. an XII.) Afota. L'article 545... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...11 février 1828 : • attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , ri les choses sont rétablies de manière a qu'on... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant unë*justc etpréalablï indemnité. — Art. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'égard de ce propriétaire foncier, faire l'application de l'art. 84i>, portant que « nul ne peut être « contraint de céder sa propriété, si ce n'est » pour cause d'utilité publique, et moyenii nant une juste et préalable indemnité. » La cause d'utilité publique se rattache ici aux... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...l'indemnité due serait convertie en une rente annuelle. — Or , dit l'art. 545 du code civil, a nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. » Donc dans aucun cas, l'on ne peut être forcé de céder sa chose ou partie de sa chose dans l'intérêt... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...l'égard de ce propriétaire foncier, faire l'application de l'art. 34a, portant que u nul ne peut être u contraint de céder sa propriété, si ce n'est « pour cause d'utilité publique, et moyen«; u nant une juste et préalable indemnité. •> La cause d'utilité publique se rattache ici... | |
 | 1841 - 936 pages
...manifester le plus grand respect pour la propriété individuelle, en disant que nul ne peut êtrecontraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; et en ajoutant, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut donc qu'il soit constaté qu'il... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent, si les choses sont rétablies de manière » qu'on... | |
| |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
