 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...137 et 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans l'article 139. (Voyez Faux.) Revendication. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a eté volé une chose , peut la revendiquer pendant 3 ans , a compter du jour de la perte ou du vol... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...gén. (concl.coutr.). Marie et Chaix-d' Est-A nge av. о LA COUR ; — Considérant, en droit, que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui éntreles mains duquel il la trouve, quelque incontestable que soit la bonne foi de celui-ci... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...qui a perdu des bestiaux peutles revendiquer pendanttrois ans, comme toute autre chose mobilière, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel ils se trouvent. Toutefois, si, après avoir été volés ou perdus, ces bestiaux... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...appartient, à moins qu'il ne prouve que le possesseur le tient de lui à titre précaire ou résoluble. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...exception a été introduite à ce principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l'art. 2279, celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une...compter du jour de la perte ou du vol contre celui entre les « mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chçse peut la revendiquer pendant trois ans, à comper du jour de la perte ou du vol, contre celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. — V. n°60. 2-J7». En [ail de meubles, la possession vaut litre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du jour de la perle ou ila vol, contre celni enfre les mains duquel il la trouve, sauf à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...possession vaut titre, ajoute dans le second : < Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été 'ol¿ une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...i76, s., 509, 1382, 2252, 2271, s. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. — C. 2U9. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trolive, sauf a celui-ci son recours conli-e... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...principe général posé par le même article, celui qui a perdu on auquel il a été volé une chose, à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel elle se trouve, sauf recours de celui-ci contre celui de qui il la tient, n'apu employer l'expression... | |
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Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
