...pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. Le père durant son mariage, G!, après 1л dissolution du mariage, le survivant des père et mère ont la jouissance îles biens de leurs enfants jusqu'à i'flge d<; 18 ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation, si elle...

...donajipn, par legs ou par succession et qui leur restent propres. Mais, durant le mariage , le père , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère ont la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs de dix-huit ans et non émancipés. Les charges de cette...

...communs aux pères c! mères des enfants naturels légalement reconnus. — C. 33i, s. 084. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance ues biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...

...B. En ce qui concerne les biens des enfants. Spécialement de l'usufruit légal. 654. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage,...père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation qui peut avoir lieu avant...

...paragrapbe suivant. § 550 bis. Continuation. — De l'usufruit légal des père et mère 1. 1° Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , est , en vertu de la loi , appelé à jouir des biens de ses enfants légitimes ou légitimés*,...

...émancipation. 9lrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 5lvt. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix huit ans accomplis, ou jusqu'à...

...émancipation. Qlrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 2ht. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dis huit ans accomplis, ou jusqu'à...

...373 seront communs aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus. Art. 378. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et теге, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis,...

...pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. — G. civ., 305 (1). Art. 325. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de vingt-un ans accomplis, ou jusqu'à...

...il est légal ou conventionnel. L'usufruit légal a lieu dans deux circonstances : 1° « Le père, durant le mariage, et, après la » dissolution du mariage, le survivant des père et » mère, auront la jouissance des biens de leurs en» fants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou »...