 État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...  Anais - Page 257by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | 1854 - 644 pages
...cause pénale, la communication des pièces qui se trouverait entre les mains des autorités de finiré pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...XII. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État ou bien la communication de pièces de conviction ou...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour uutant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ou l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins quo des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...pénale, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État, ou bien la communication de piéces de conviction ou de documents qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...Art. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou...sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera i'aite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins quedes considérations particuliers ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...oïl l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...dans l'autre royaume, ou bien la communication de pièces du procès ou de conviction, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 5, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
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