 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 426by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un, droit non perçu sur une disposition particulière dan» mvwcle , on d'un supplément de perception insuffisamment faite...pour toute demande en restitution de droits perçus (Loi du 22/rwra. an 7, art. 61). » La date des actes sous signatures privées ne peut cependant être... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. i63. Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. (Art. 61 de la. loi du 22 frimaire an 7. ) II. Le délai court du jour de l'enregistrement , et non... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément île perception insuffisamment faite , ou d'une fausse...pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non recevables, âpres le même délai, pour toutes demandes en n-siitution de droits... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertùe. Les parties sont ég.-ilcment non reccv:ibles , après le même délai , pour toute demande... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou seront également non reccvables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans "un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (3). Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en... | |
 | 1842 - 404 pages
...l'enregis» trement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un « acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...la constater par voie d'expertise. » Les parties seront également non recevables après le même délai , pour toute » demande en restitution des... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...jour de l'eqregistremenl . s'il s'agit d'un droit non perçu sur «ne disposition particulière ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. • Les parties sont également recevables, après le mc'me délai, pour toute demande en restitution... | |
 | 1845 - 438 pages
...en supplément de droit, pour raison d'une perception insuffisamment faite; 3° toute demande pour fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise; 4° et de la part du contribuable, toute demande en restitution de droits indûment perçus (Loi du... | |
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