 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 426by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | 1850 - 482 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non-percu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. 20. Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en restitution... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; — Attendu que ni cet article, ni aucune disposition de ladite loi ne s'occupe de la durée de l'action... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d un supplément de perception insuffisamment faite, ou...par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits perçus. — 2"... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...l'a prononcée. 5986. . 29. La troisième disposition de l'art. Cl, 1», relatif au cas où il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la constater par voie d'expertise, doit être combinée avec l'art. 17 de la même loi, ce qui comporte la nécessité d'une distinction... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur u ne disposition particulière dans un acte ou d'uu supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; « 2» Après, etc. (abrogé). « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues Par des demandes... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...la constater par voie d'expertise. « Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...du jourdel'enregistremenl, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. Les parties sont également recevables, après le même délai, pour toute demande en rr-slitui ion... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...n'est que quand il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; que, dans l'espèce, il n'ya eu, lors de l'enregistrement de l'acte du 22 déc. 1859, ni omission... | |
 | 1866 - 1044 pages
...loi de frimaire qui fixe à deux années la prescription pour la demande des droits lorsqu'il s'agit d'un supplément de perception insuffisamment faite...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. L. MËLIN, ancien notaire. 'Lasuiteà une prochaine livraison.} JURISPRUDENCE. OUVRIERS. — ENTREPRENEUR.... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration et pour la constater par voie d'expertise; < Attendu qu'il s'agit de savoir si le droit réclamé de fr. 4,178-46 pent être considéré comme... | |
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