 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 426by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Joseph Chailley-Bert - Income tax - 1884 - 658 pages
...l'enregistrement s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. (Cf., lui du 10;uin 1824, art. 14.) 2° Après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistrement,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...¡our de l'enregistrement au registre des dépôts, s'il s'agit d'un droit ou amende non perçu ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non recevables après le même délai pour toute demande en restitution de droits... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. » Cette disposition, on le voit, ne parlait que de la prescription des droits. Des contestations ayant... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...l'enregistrement s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...déclaration et pour la constater par voie d'expertise ; Qu'il faut évidemment restreindre cette prescription spéciale aux cas strictement prévus par le... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...évaluation dans une déclaration et pour la constater par expertise (L. 22 frim. an VII, art. 61). — V. infra, vu Enregistrement, Prescription, Succession.... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...««disposition particuliére dans un acte; b. d'un sup««plément de perception insuftisamment faite; ««c. d'une fausse évaluation dans une déclaration ««et pour la constater par voie d'expeiiise", is ten «deze niet toepasselijk, dat geen dezer gevallen «hier aanwezig is en de uitzonderingsbepaling... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, d'une fausse évaluation dans une déclaration et...par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables après le même délai pour toute demande de restitution de droits perçus; 2° après... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...une disposifion particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insullisamment faife, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration,...pour la constater par voie d'expertise ; Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour le constater par voie d'expertise » ; « § 4, ancien S 2 de l'article précité. — Les parties... | |
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