 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 426by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (i). Ces derniers droits ne sont soumis qu'à la prescription de trente, ans (18 mars 1806; Cass. S.... | |
 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...l'enregistrement s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...évaluation dans une déclaration et pour la constater par une expertise > ; Attendu qu'à côté de ce texte, il ya lieu de placer celui de l'art. 14 de la loi... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...acte, ou cTun supplément de perception insuffisamment faite, DIRECTOIRE. — 23 FRIMAIRE AN 7. eu d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise (a). Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | Mortgages - 1921 - 654 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou .l'un supplément de perception insuffisamment faite ou d'une fausse, évaluation dans une déclaration ; Attendu qu'il s'agit d'une exception visant nettement des cas déterminés, qu'en dehors de ces cas,... | |
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