 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...545, 6Í1 et 672, Cod. civ.; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes île l'art. 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, eu l'ait, que SalloiMontachet a lait creuser sur sa propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie, que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie , que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...susceptible de l'un ou de l'autre de ces droits, ou de tous deux à la fois. 545. — Nul ne peut êlre contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 408. Le droit de propriété me donne la libre faculté de disposer de la chose; je puis donc la conserver... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...l'arrêt a encore méconnu les articles 544 : « La propriété est le droit de jouir, etc., et 545 , « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » En attribuant au sieur Dubois le bénéfice gratuit de la cession présumée, en le gratifiant ainsi... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...sans la consommer, salva rei substantia. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété ,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince ,jt» altum, n'est pas un droit... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...sans la consommer, salva rei substantiel. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété ,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (l). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince, jus altum, n'est pas un droit de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...rétablissement du chemin de fer aurait pu occasionner au reste de la propriété des demandeurs; «Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ; ц Attendu que pour être juste l'indemnité doit équivaloir à toute la perte que l'expropriation... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...devoirs de la société. » (B) Page 357. « Le droit de propriété est un droit sacré ; personne ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une préalable indemnité (Cod. civ., art. 545). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit eminent du... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...auclorilas publica in individuorum jura polest omnia bono communi ne(1) Cod. civ. art. alo. Nul ne peut Mrc contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...cause d'utilité publique , et moyennant une juste préalable iudemmlé. -* proprielarius : Inde usufructuarius polest — exigere ut rei dommus nihil... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
