 | Paris - Paris (France) - 1886 - 696 pages
...de LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Signé : Baron T. de LACRUSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils leii inscrivent sur... | |
 | France - 1887 - 186 pages
...par le Sénat et par le Corps législatif, sera exécutée comme Loi de l'Etat. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur... | |
 | History, Modern - 1870 - 976 pages
...suit : SÉNATUS-CONSULTE Fixant la Constitution de l'Empire. (Voir No. 3954.) Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...P. BOCDET. Les secrétaires : Signé CHAIX D'EST-ANGE, G'1 C" DE LÀ RUE, SDIN. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, »ux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les... 
