...l'état li annexé à la présente loi. Art 2. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses, obligatoires,...

...raison de cinq centimes par article. ARTICLE 7. Lorsqu'au exécution du paragraphe 4 de l'article 89 de la loi du 18 juillet 1837', il y aura lieu, par...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...nouveau rejetéo et par le mime motif. 1,'urinie du projet Je loi («produit une mu.urs de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...nouveau rejetéo et par le mime motif. 1,'urinie du projet Je loi («produit une mu.urs ses de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien . par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...l'état B annexé à la présente loi.. ART. 2. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 , il y aura lieu par...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations...

...loi. ARTICLE 2. Lorsqn'en exécution du paragraphe 4 de l'article 3o, de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...Lorsqu'en exécution du paragraphe i de I article 39 de la loi du 18 juillel 1837, il y aura lieu par lu gouvernement d'imposer d'office, sur les communes,...payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant...

...l'éiai B, annexé à la présente loi. ART. 2. Lorsque , en exérution du paragraphe 4 de l'arlicle 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oFfice , sur les commune;, des centimes additionnel» pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces...

...adopté. Article 2. « Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 18", il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-,...