...dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 4. Lorsqu'cn exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lu communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces...

...portées dans l'état G annexé à la présente loi. 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 ¿e l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...sur les communes , des centimes Additionnels pour le paiement des «non» dit dus quel ordre fFjJées le 1357 avait été présenté ; il est temps re dans...

...dans l'état G annexé à la présente loi. 3. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernemeut, d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des...

...dans l'état G annexé à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...présente loi. 3. Lorsqu'en exécution du paragraphe4 de l'art. 59 de la loi du 18 juillet 1837, il 7 aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le numbre de ces cenrnes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...l'état C annexé à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'en exécution du paragraplie4del'art.39delaloidu 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le Gouvernement,...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations...

...•„ i-дй. ab Visbu'' -J1 i. 3. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de ГагисГе 3g delaioi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les -commun es, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces...

...eiéculion du paragraphe 4 de l'art. 59 de la loi du 18 juillet 1857, il in. — 28 JOIN 1861. y aura lien, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ees l'insuffisance de la dernière récolle ne permeltent...

...l'état C annexé à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'en exécution du paragraphe de l'art.39 de la lui du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'officesur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le...

...pouces dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...