 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...« Art. 17. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article i4g de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu, parle Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'ofiice, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 594 pages
...centimes. Art. 13. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes,... | |
 | France - Law - 1901 - 2094 pages
...centimes (o'3o). 17. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1/19 de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paye•têt di dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra кйег le maximum de dix... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, ily aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes... | |
 | Finance, Public - 1904 - 874 pages
...c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...« Art. 10. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 119 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...— ART. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office,...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...Art. ô. Lorsqu'en exécution de t article 39, § 3 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu far le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le mnximum de dix,... | |
| |
Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer... 
