| Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatées... | |
| André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives... | |
| Treaties - 1886 - 236 pages
...terme d'un période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. V. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. VI. Dispositions... | |
| Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Dispositions... | |
| France - Law - 1886 - 868 pages
...au terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES... | |
| Comparative law - 1887 - 784 pages
...d'une période de vingt aimées, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Tontes les... | |
| Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions... | |
| Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...terme dune période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions» du même traitement et des mêmes droits que les natio6. czikk. Határozatok a benszülö'ttek,... | |
| Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...miskenning van de „levensvoorwaarden der free-trade" waken als twintig jaar vroeger! „Art. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux." Het verbod, in de eerste... | |
| Hungary - 1886 - 550 pages
...non maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dan-? les territoires susvisés ne pourra y concéder ni...'propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. artife! 6. SBcjHmmungen... | |
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