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" Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page lxxvi
by Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatées...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...terme d'un période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. V. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. VI. Dispositions...
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Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques

Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Dispositions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...au terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

Comparative law - 1887 - 784 pages
...d'une période de vingt aimées, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Tontes les...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...terme dune période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions» du même traitement et des mêmes droits que les natio6. czikk. Határozatok a benszülö'ttek,...
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Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...miskenning van de „levensvoorwaarden der free-trade" waken als twintig jaar vroeger! „Art. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux." Het verbod, in de eerste...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 pages
...non maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dan-? les territoires susvisés ne pourra y concéder ni...'propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. artife! 6. SBcjHmmungen...
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