 | Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 552 pages
...la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. s- — Toute puissance qui exerce ou qui exeicera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour... | |
 | Edouard Viard - Niger - 1886 - 324 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5 Toute puissance qui exerce ou exercera des -droits de souveraineté dans les territoires susvisés aie pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE; 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - Africa - 1888 - 206 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. . ARTICLE 6. Dispositions... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - Africa - 1888 - 206 pages
...et les sujets allemands dans les possessions portugaises de l'Afrique jouiront, pour ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens,...leurs propriétés mobilières et immobilières et l'exercice de leur industrie, du même traitement, sans différence aucune, et des mêmes droits que... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...ne pourra y conceder ni monopole ni privilege d'aucune espece eu matiere commerciale. Les etrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobiliers et pour l'exercice des professions, du meine traitement et des... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits des souveraineté dans les territoires susvises ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour Ja protection de leurs personnes et de leur» biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...terme dune période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. A RT. V. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y 1885 concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...terme d'un période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. n. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercise des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. Dispositions... | |
 | Médard Béraud - Congo (Democratic Republic) - 1891 - 34 pages
...période de vingt années, si la franchise d'entrée » sera ou non maintenue. » ART. 5. — « Toute Puissance qui exerce ou exercera » des droits de...privilège d'aucune » espèce en matière commerciale, » etc. Telles furent les principales dispositions commerciales qui, en ce qui concerne le bassin du... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
