| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ainsi, c'est au pouvoir municipal que le droit de prendre des arrêtés,... | |
| A. Aumont - 1868 - 88 pages
...Maire sont remis au Sous-Préfet •qui les transmet au Préfet.—Si les arrêtés sont permanents ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé de la Sous-Préfecture, et dans ce délai le Préfet prend un parti. — Si l'arrêté... | |
| Michel André - 1869 - 660 pages
...adresses au sous-préfet; que le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution; que ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Or, la lettre du sous-préfet, jointe aux pièces du pourvoi, constate... | |
| Michel André - 1869 - 604 pages
...ou en suspendre l'exécution, ou même s'il s'agit d'arrêtés qui portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. On voit qu'il ya une grande différence entre ces dispositions et l'approbation... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...1854; • « Sur le premier moyeu : — Attendu que si les arrêtés ayant le caractère de permanence ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés émanés des sous-préfets, la jurisprudence, et uotamment un arrêté de cassation du 19 octobre 1842,... | |
| Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...en suspendre . l'exécution, mais non toutefois les modifier. Ceux de ces arrêtés qui portent un règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois...remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par les . sous-préfets; ceux, au contraire, qui portent règlement temporaire, sont immédiatement... | |
| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, attendu que, d'après cet article, les arrêtés du maire, qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise do l'ampliation, constatée par le récépissé, donné par le sous-préfet; que cette disposition... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...Le 3€ § de l'art. 11 porte : «Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ce délai, nécessaire '•*/; v • \ • 1 Cass., 5 mars 1836, Bull.... | |
| France - Law - 1873 - 928 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le chef du service de l'intérieur. 34. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour... | |
| Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
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