 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...département, au préfet. — Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par les sous-préfets ou le préfet. » 18. Le dernier paragraphe de l'article 95 a tranché une controverse... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont...mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé du préfet ou du sous-préfet ; quant aux règlements temporaires, ils sont immédiatement... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ainpliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...du département, au Préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés délivrés par le SousPréfet ou le Préfet. Néanmoins,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...prcfcts : L'art, llô de la loi du 5 avril 1884 dispose que : ceux des arrêtés pris par le maire qtii portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation adressée aux sous-prufets ou aux préfets et conslalée par un récépissé. Néanmoins, en cas d'urgence,... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...tandis que les arrêtés temporaires sont exécutoires de plein droit, une fois publication faile, ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet (Art. 95,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...le préfet de les suspendre ou de les annuler. Quant à ceux qui portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le réci pissé du sous-préfet. Cependant ce délai pourrait être, s'il y avait urgence, abrégé... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...permanent que prendra le maire est soumis à l'art. 9o de la loi du 5 avril 1884. « Ils ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation...récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. » Ce système d'arrêtés permanents est bien préférable, car les pouvoirs du oiaire sont bien plutôt... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...essentielle; une injonction verbale, quelque précise qu'elle fût, ne suffirait pas. Les arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par I erécépissé du sous-préfet ou du préfet. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...18 juillet 1837, attendu que, d'après cet article, les arrêtés du maire, qui portent'règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par le récépissé donné par le sous-préfet ; que cette disposition est générale et s'applique tout... | |
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Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. 
