 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...doit les rendre U'Is, sauf la preuve contraire. ART. i732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il...ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ART. i733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...faculté ne lui a pas élé interdite. Il répond pendant sa jouissance des dégradations ou des pertes, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, ni celles des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. II répond de l'incendie, à moins... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...faculté ne lui a pas été interdite. Il répuud pendant sa jouissance des dégradations ou des pertes, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, ni celles des personnes de sa maison ou dése» sous-locataires. Il répond de l'incendie, à moins... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sauf la preuve contraire. — с. 1Т20,П31, П54§. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes !a EX L — С. П28, 1785,1755. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 43°. 1733. Il répond de l'incendie,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...fondée sur les art. 1732 et 1755 c. civ., portant que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute , et qu'il est pareillement tenu des dégradations et des pertes arrivées par le fait des personnes... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. 11 répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve, Que l'incendie est arrivé par cas fortuit... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ART. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il...ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ART. 1753. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...contraire (art. 1730 et 1731 CN). 485. Le fermier ou locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il...ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 même Code). Il répond de celles qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...du tort causé à celuici, lequel tort serait attribué au silence du preneur. Le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance,...à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans qu'il y ait eu de sa faute. Il répond de l'incendie. La perte et la destruction de la chose louée... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1732 II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu \eu sans sa faute. DH01T COMMCN ALLEMAND. SECTION II. — Des voiluriers par terre el par eau. 1049.... | |
| |
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 
