 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...personnes de la maison ou de ses locataires (C. civ., 173o) et, d'une, manière plus générale, de celles qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Dans ce cas, il lui suffira, pour dégager sa responsabilité, d'établir qu'il a apporté à la conservation... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...N. 1728. 1627. Le loctaire répond des dégradations et des pertes qui arrivent à la chose louée, pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — N. 1732. 1628. Il est aussi tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...devra en faire la preuve. C'est ce que dit l'art. 1732 : « // répond des dégradations on des pertes qui arrivent pendant '< sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu «sans sa faute ». L'art. 1735 ajoute : « Le preneur est tenu » des dégradations et des pertes qui arrivent par... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...présumé les avoir reçus en bon état de réparaArt. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — Civ. 1382, 1728, 1735; L. 25 mai 1838, art. 4. R, vo Louage, 289 s., 873. — S. eod. r», 178,... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...articles 1732 et 1735 du Code civil, nous voyons que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et qu'il est également tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...L'article 1732 du Code civil, aux termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes •qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lien sans sa faute, édicle contre le locataire une présomption légale de faute qu'il suffit au propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...421. — Req. L'5 mai ]fl!>7, D. I'. 97. 1. 550. Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lion sans sa faute. — Civ. 1382, 1728, 1735; L. 12 juill. 1905, art. 4. R. v« Louage, 289 s., 873.... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...actions pour dégradations et pertes arrivées à la chose louée pendant la jouissance du preneur, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, est applicable en cas de louage de choses mobilières. — Limoges, 19 juill. 18Í2, R. Compel, civ.... | |
 | Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...imposée au fermier par la loi. L'article 1732 rend le fermier responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Or, le premier bail cité a précisément pour objet de rendre le fermier responsable de toutes les... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1918 - 672 pages
...article *e lit comme suit: le locataire répond des dégradations qui arrivent à la chose louéepehdanl sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, puisqu'il ne s'agit pas ici d'un bail, mais plutôt d'un contrat équivalent à un dépôt volontaire... | |
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Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 
