Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 55 on Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,....
" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Annales forestières - Page 173
1851
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...Art. 83. — II est interdit aux usagers d tendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour, laquelle le droit d'usage leur a été ac cordé. » S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...*ux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il •'agit de bois de chauffage, la contravention donne lieu à âne amende de dis à cent francs....
Full view - About this book

Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...(¿¿¿¿). 83. liest interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à uue amende de dix a cent francs....
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prononcées contre lesdits entrepreneurs. C. 1200. — F. 29 s., 185. 83. Il est interdit aux uragers ur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit...dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 c — S'il s'agil de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs....
Full view - About this book

Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean-Bazile Thomas - 1840
...83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d* usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende...
Full view - About this book

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de i)ois de chauffage , la contravention donnera lieu a une amende de dix a cent francs....
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les emplover à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de 10 à 100 francs. S'il...
Full view - About this book

Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Public welfare - 1847 - 711 pages
...interdit aux usagers de vendre ou d'érhanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer a aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de tois de chauffage , la contravention donnera lieu à une amende de dix a cent francs....
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volumes 9-10

Forests and forestry - 1850
...ART. 83. Il est interdit aux usagers (le vendre on d'échanger les bois qui leur sont délivrés, on de les employer à aucune autre destination que celle...qu'appartient le droit d'usage, chacun de ses habitants pourra rendre ou échanger son boù de chauffage, pourvu que la vente ou l'échange se fasse avec un co-usager...
Full view - About this book

Des droits d'usage dans les forêts de l'administration des bois ..., Volume 1

Édouard Meaume - 1851
...ARTICLE 85. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à \ 00 fr. S'il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF