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Books Books 21 - 30 of 52 on Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,....
" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Annales forestières - Page 173
1851
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...peut , sous la peine d'amendé fixée par ledit article , employer les bois qui lui sont délivres à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accorde ; — attendu que le droit à obtenir (1) C'est ce qu'avait jugé l'arrêtùlë cassSSiôn...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - Administrative law - 1854 - 657 pages
...effet, l'art. 83 défend aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Or, l'art. 112, qui déclare les dispositions de la 8° section du titre III sur l'exercice des droits...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...dicatairesdecoupes.il est interdi), sous diverses amendes, aux usagers 'le vendre ou d'échanger les bois qui leur «ml délivrés, ou de les employer à aucune autre destination...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. L'emploi dés bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, après lesquels l'administration,...
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Commentaire du code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856
...; Enfin, qu'il leur est interdit de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, ol Je les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a élé accordé (Art. 85) . Toutes ces dispositions sont sages, nécessaires, conformes à celles qui...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...dire que l'art. 83 du Code forestier défend d'employer les bois provenant des délivrances usagères à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. T— Or, les délivrances affouagères provenant d'un droit essentiellement réel, et étant affectées...
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Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum ...

Eugène Esmangard - 1860 - 94 pages
...leur est interdit de vendre, d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Lorsqu'il s'agit de bois pour construction ou pour réparation, aucune délivrance n'est faite aux...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...1200.) 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs....
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 36

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...sous peine de 3 Гг. d'àtuende. (Art. 80.) — H «si interdit aux usagers du vendre ou échanger les bois qui leur sont délivrés, ou de les employer...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. (.-\rt. 83.) — 11 est défendu à tous les usagers d'abattre, de ramasser ou d'emporter des glands,...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...effet, l'art. 83 défend aux. usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Or, l'art. 112, qui déclare les dispositions de la 8e section du titre III sur l'exercice des droits...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendrv ou d'échanger les bois qui leur sqpt délirrés, et in S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs....
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