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Books Books 31 - 40 of 53 on Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,....
" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Annales forestières - Page 173
1851
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 3

Fishery law and legislation - 1867
...forestier, il est interdit aux usagers de vendre et d'échanger les bois qui leur sont délivrés, nu de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accorde, et la contravention à ces dispositions est passible d'une amende dans les proportions déterminées...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...Art. 83. « Ilestinterdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de bois de chauftage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 fr....
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Traité général de droit administratif appliqué

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...l'art. 206. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé. S'il s'agit de bois de chauf(1) D'après une décision ministérielle du 14 décembre...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

Fishery law and legislation - 1869
...particuliers, interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur ont été délivrés, et do les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé; et pourtant il a été reconnu, lors de la discussion à la Chambre des députés (voir Moniteur du...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...— Enfin , qu'il leur est interdit de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , cl de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé accordé (art. 8ô). 128. Toutes ces dispositions sont sages, nécessaires , conformes à celles...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...ne peu83. Il est interdit aux usagers de vendre ou il'. v!i;m;¡r- les bois qui leur sont délivres, ou de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accorde. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100...
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Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français

Albert Chaudé - 1878 - 337 pages
...droit d'usage dans les forêts de l'Etat, de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Or l'art. 112 qui déclare les dispositions de la huitième section du titre III sur l'exercice des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...Art. 83. Il est interdit aux usagers de rendre ou d'échanger les bois qui leur «ont déüvrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...Art. 83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs....
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