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Books Books 41 - 49 of 49 on Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,....
" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Annales forestières - Page 173
1851
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...83. — II est interdit aux usagers de venIre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, :t de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs....
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Mémoires de la Société Éduenne, Volume 19

Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - Science - 1891
...qu'il était interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur étaient délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage avait été accordé. Bois mort. — Les comptes des recettes d'argent provenant des exploits de justice...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr. Art. 78. — Les usagers au pâturage contribueront à l'entretien...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...Art. 83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de 10 à 100 francs. S'il...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...à 100 francs. Le délit consiste, non seulement à vendre, mais encore à employer les bois à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Le texte ne parle pas de l'échange ; nul doute cependant que cette forme d'aliénation ne soit également...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block, Édouard Maguéro - Administrative law - 1905
...(CF, art. 79.) 240. Les usagers ne peuvent vendre ou échanger les bois qui leur sont délivrés, ni les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé et ce, sous peine, s'il s'agit de bois de feu, d'une amende de 10 à 100 fr., et, s'il s'agit d'autres...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1905
...un autre (art. 631): ni vendre ou échanger les bois qui lui sont délivrés, ou les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé (Code forestier, art. 83 et 120). Toutes ces facultés qui échappent à l'usager, appartiennent à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903
...aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou deles employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 400 francs. 75. Conformément aux dispositions de l'art. 63Э du Gode...
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Mémoires

Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1891
...qu'il était interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur étaient délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage avait été accordé. Bois mort. — Les comptes des recettes d'argent provenant des exploits de justice...
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