 Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.  Annales forestières - Page 1651851Full view - About this book
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...83. — II est interdit aux usagers de venIre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, :t de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.... | |
 | Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - Science - 1891 - 574 pages
...qu'il était interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur étaient délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage avait été accordé. Bois mort. — Les comptes des recettes d'argent provenant des exploits de justice... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr. Art. 78. — Les usagers au pâturage contribueront à l'entretien... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...Art. 83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de 10 à 100 francs. S'il... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...à 100 francs. Le délit consiste, non seulement à vendre, mais encore à employer les bois à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Le texte ne parle pas de l'échange ; nul doute cependant que cette forme d'aliénation ne soit également... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...(CF, art. 79.) 240. Les usagers ne peuvent vendre ou échanger les bois qui leur sont délivrés, ni les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé et ce, sous peine, s'il s'agit de bois de feu, d'une amende de 10 à 100 fr., et, s'il s'agit d'autres... | |
 | France - 1905 - 1164 pages
...un autre (art. 631): ni vendre ou échanger les bois qui lui sont délivrés, ou les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé (Code forestier, art. 83 et 120). Toutes ces facultés qui échappent à l'usager, appartiennent à... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou deles employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 400 francs. 75. Conformément aux dispositions de l'art. 63Э du Gode... | |
 | Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1891 - 578 pages
...qu'il était interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur étaient délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage avait été accordé. Bois mort. — Les comptes des recettes d'argent provenant des exploits de justice... | |
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