 Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.  Annales forestières - Page 1651851Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...aux usagers de vendre ou d'échanger {es bois qui leur sont délivrés, et de les employer h nucune autre destination que Celle pour laquelle le droit d'usage a •été accordé. S'il s'flgit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de dix à cent francs.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...entrepreneurs. 83. II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à i:ne amende de loà 100 fiancs.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qu1 leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chaufiàge , la contravention donnera lieu à une amende de ro à 10o fr. S'il... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...- . • II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a étc accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...usage, et ne pourront vendre ou échanger les bois qui leur seront délivrés, ni les employer à uwe autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. : . .. .. . .• e. -, -.: t'.ui •- -it !• Les précautions prescrites pour la marque, la conduite... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...strvice et dans les limites du parcours. : Str'it. B. n.° 176. D les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...83. « II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et » de les employer à aucune autre destination que »...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. » S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention » donnera lieu à une amende de ю à 100 francs.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cntrcpicnours, 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé apjordé. S'il s'agit de bois de cliauffrage, la contravention donnera lieu à une amende de 10... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...RT. 45i9- Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de io à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu * une amende de 10 à 100 fr. S'il... | |
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