 Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.  Annales forestières - Page 1651851Full view - About this book
 | Agriculture - 1961 - 800 pages
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 | Law - 1953 - 642 pages
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 | Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1891 - 578 pages
...qu'il était interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur étaient délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage avait été accordé. Bois mort. — Les comptes des recettes d'argent provenant des exploits de justice... | |
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