...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —...

...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira...

...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il...

...où , d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue a forte dans l';irticle ; et nous lirons: «en cas de conviction de plusieurs » crimes ou délits, la peine la plus longue sera seule prononcée. » II en résulterait que si un accusé était convaincu de deux vols...

...été appliqué. ARRÊT (Bonin). LA. COUR; — Vu les art. 565 et 879 du Gode d'instr. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ; — Vu pareillement l'art. i3o du même Code, d'après lequel un prévenu doit...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'un accusé est convaincu de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; — Qu'il est indifférent, pour l'application de cet article, que l'accusé soit soumis à un même...

...condamnes, et à ceux rendu* contre des militaires ou des membres delà Légion-d'Honncur, 266. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être «eule prononcée contre le coupable, i84, t. IV. — La loi défend de cumuler les peines ,...

...CUMUL. Voy. Action possesfoire, sect. 4CUMUL DE PEINES. L'art. 365 du Code d'Instruction criminelle dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. II. « La prohibition portée par cet article contre la cumulation des peines,...

...motivée sur la disposition de Tarticle 365 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée, et sur eu que la jonction mettra ks jurés en éta,t de mieux apprcdrr la moralité...