...cause, plusieurs peines ; ou bien une seule était-elle applicable? » L'art. 365,C. inst. rriin., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. Quand les délits réitérés sont de même nature, cet article ne cesse pas...

...qu'ils ont fait dans l'affaire ; — Mais , attendu que d'après l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée ; que cette règle de non comnlatiou des peines doit être appliquée aux peines...

...entre elles. C'est l'application de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , qui porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. » Or, cette règle est générale, elle s'applique à toutes les peines. Comment...

...deux peines ou seulement la plus forte des deux? L'art. 365 du code d'instruction criminelle porte, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Mais cet article est-il applicable ans délits de chasse ? Legraverend, tom....

...moindre que celle du crime prévotal. Cette marche est la conséquence évidente de la règle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée (art. 3615, C. crim.), et d'après laquelle on doit toujours commencer à juger...

...contraire, il ya lieu d'appliquer aux amendes l'article 365 du code d'instruction criminelle : « Eh cas de conviction « de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera « seule prononcée. » Cette question, souvent controversée, n'est point spéciale aux amendes...

...d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la •compétence de la cour d'assises. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'abs->lution comme dans celui d'acquittement ou rie condamnation,...

...se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. /. cr. 192, 362, 366, 375 s. En T. 90. 495. La quittance du receveur sera signiGée en tête de la dema sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...d'après les déhats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises.— -En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (2). — La peine établie par la loi. Lorsqu'une Cour d'assises a posé une...

...trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. I. cr. 192, 36S, 366, 375, s. — En sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement (u) ou de condamnation,...