...ANNONCE DE REMEDE SECRET. — CUMUL DBS MINES. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée, ne s'applique pas aux infractions réprimées par ces lois antérieures au Code d'Instruction criminelle...

...floréal an H, article 3 , etc. ) 8° MU. La règle de l'article 360 du code d'instruction criminelle : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, empêche-t-elle la poursuite et la répression de faits antérieurs à une première...

...s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. L'art. 36S du Code d'instruction veut qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus ftme soit seule prononcée; mais on avait jugé que cetle prescription ne «'appliquait pas aux lois...

...d'humanité a élé faite ù cette régi« d'une rigoureuse justice par l'art. 365 C. iustr. crim. , qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ; iMais attendu que les motifs qui ont déterminé cette faveur de la non-cumulation...

...fortes que celles de l'art. 230 duC. pén. ; qu'ainsi il ya lieu de faire application du principe, qo'cn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée ; Attendu que les peines édictées par l'art. 1 9 de la loi susdite sont la...

...$l",0bserv. I.) IX. Le second paragraphe de l'article 365 du code d'instruction criminelle porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Celle disposition est fondée sur le principe de droit criminel qui veut...

...J'ajoutai que les art. 18 du code pénal militaire et 365 du code d'instruction criminelle, statuant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, ne sont applicables qu'aux cas où les faits connus constituent réellement...

...décision des premiers juges, en considérant : — « Que le § 2 de l'art. 365 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée, renferme un principe général et de droit commun en matière de pénalité...

...juge a île plus expressément contrevenu à l'art. 365 du C. d'inst. cr. En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. ceux des 25 mars 1837 et 2 juin 1838, la Cour de cassation de France a décidé...

...et 408, G. instr. cr., 381 et 382, C. peu.; — attendu que, suivant l'art. 365, C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule êlre prononcée; — attendu que la peine prononcée par l'arrêt atlaqué contre le demandeur est...