...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Prononcé du jugement. mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. —...

...peines. Il est proclamé dans le deuxième alinéa de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. «En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.» Cette règle est fondée sur cette considération « que le but de la prévention...

...par lui adoplée, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : «...En n cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus n forte sera seule prononcée. » 1165. L'orateur du gouvernement devant le Corps législatif s'est...

...adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu néanmoins qu'aux termes de l'art. 305 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la plus forte doit seule être prononcée ; Que cette régle, générale et absolue dans ses termes, doit s'appliquer à toutes les infractions atteintes...

...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par M" Saglier, avocat, assisté de Me Jacquinot,...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté (5). 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée <6,. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. aggravante d'eHYaction...

...instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale ; en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe général, le Code pénal a...

...atténuantes, dans les cas où la loi l'autorise, est déclarée à la majorité absolue des voix. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule appliquée. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des...

...ou, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes* ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'applicalion de la peine est adopté. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne...