...« Attendu qu'il est de principe, aux termes de l'art. 36") du code d'instruction criminelle, § 2, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; e Attendu que l'application de ce principe doit s'étendre à toutes les infractions atteintes des...

...constants par le Jury constituent dus crime* prévus et punis par les articles ci-après ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle doit seule être prononcée ; Attendu qu'il résulte encore de la déclaration du Jury qu'il...

...pourvoi peuvent se résumer ainsi : L'article 365 du Code d'instruction criminelle dispose m fine: — « Qu'en cas de conviction de. plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule |irononcée. » Cet article, il faut le reconnaître, consacre ;dans nos lois pénales,...

...ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté; . En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Акт. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne...

...loi ou la jurisprudence, régi par trois systèmes différents : 1° Le non-cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus grave sera la seule prononcée (1). » 2° Le cumul des peines : « En cas de concours de plusieurs...

...ses concitoyens ; Sur l'application de la peine: — Attendu qu'aux termes de l'art. 363 I. Cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée; que, dans l'espèce, c'est lapeineporléeparl'art. 6de la loi du 23 mars 1822 qui seule...

...aux infractions qui étaient poursuivies; — attendu .cependant que l'art. 365 G. iust. cr., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule 1. v'oy. notre dissertation, J. cr., art. 7492, et l'arrêt de cass. du 27 décembre 1862...

...provocation au duel et le duel lui-même, mais que l'art. 305 du code d'instruction criminelle statue qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; Qu'il appert de la discussion de la loi sur le duel qu'on n'a pas entendu soustraire...

...d'instruction criminelle. XIII. — Le second paragraphe de l'article 365 est ainsi conçu : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ce qui veut dire, de l'avis de tous les commentateurs, que la peine la plus...

...d'oflicier de santé ; — Attendu que îles termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article no peut être appliqué aux contraventions do...