 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal , si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Uans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...bureaux de perception et, en général, tous les objets immobiliers servant à l'exploitation du Canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement, pour la Société des arrosants, aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du Canal et... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...changements Je voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...immobiliers, ne soient systématiquement dépréciés par la négligence du concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...effet, dans le cahier des charges une clause qui a été définitivement libellée comme il suit : « Dans les cinq dernières années qui « précéderont...la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...changementsde voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
