 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles...ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi, en.presence.de l'autorité compétente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...intéressées , par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors: de la levée des scellés ; 3° Enfin... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...d'office , ceux apposés par l'autorité compétente sur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Ils assisteront à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés, et copie... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; 3° Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendant de la succession,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...compétente, qui pourra y assister, et même , si elle re juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces .doubles...dresser aussi, en présence de l'autorité compétente du pays , si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; 3° faire procéder,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...du défunt, en préM-iwni d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra if assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aus'-i, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
