 | France - Law - 1850 - 922 pages
...iritéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de rette opération l'autorité locale compétente, qui pourra...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposes par le ronsùj, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession ; 3» Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendants de la... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...soit à la réquisition des paities intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et uiênie, rout y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...intéressées , par l'autorité locale compétente , sur les effets mobiliers et papiers du défunt , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés ; 3° Enfin... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 8° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétents 482 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL» du... | |
 | 1854 - 644 pages
...soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront .„„ ,.„ ,™ .^,,„„..„„, „„, été apposés par le consul, et, dés lors,... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...d'office, soit à la requête des parties intéressés, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétent'.-. qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable,...devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des cffcb mobiliers dépendants de la succession,... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
