 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, eu prévenant d'avance, de celle opération, l'autorité locale compétente, qui pourra...même, si elle le juge convenable, croiser de ses »celles ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers Un défunt, en prévenant d'avance, de cette opération, l'autorité...compétente, qui pourra y assister et même, si elle lu juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dés lors,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale competente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1054 pages
...dudéfuul,en préieuaut d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, el même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent ; et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser aussi en... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que d'un commun accord. 2° Dresser aussi en présence de l'autorité' locale compétente, si elle croit... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...soit à la réquisition des parties iuuressces, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable,...croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2) Dresser aussi en présence... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, eu prévenant d'avance de cette opération l'autorité...locale compétente, qui pourra y assister-, et même, s'il elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
