 | France - France - 1880 - 720 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent; et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi en... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul; et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...à la réquisition des parties intéressées, sur les ell'ets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...assister, et même, si elle le juge convenable, croiser deses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...parties interressées par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° assister à l'inventaire qui sera fait de la succession, lors de la levée des scellés; 3° réclamer... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de cette opération, l'autorité...si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceuxi apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2°... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles...dresser aussi, en présence de l'autorité compétente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; 3° faire procéder, suivant... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...les effets et papiers mobiliers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité compétente qui pourra y assister, et même si elle le juge convenable, croiser -!.• ses scellés ceux apposés parle consul, et dès lors, ces douhles scellés ne pourront être... | |
 | Paul Barbarin - Conflict of laws - 1895 - 194 pages
...effets mobiliers et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable,...aussi en présence de l'autorité compétente, si ellecroit devoir s'y présenter,l'inventaire de la succession. 3° Faire procéder suivant l'usage... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...effets, meubles et papiers du défunt, en informant préalablement de cette opération l'autorité compétente, qui pourra y assister, et mê.me, si elle le juge convenable, mettre aussi son sceau sur les scellés, et, dès lors, on ne pourra lever les scellés, revêtus de... | |
| |
Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
