 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...les effets meubles et papiers du défunt, en informant préalablement de cette opération l'autorité compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, mettre aussi son sceau sur les scellés, et, dès lors, on ne pourra lever les scellés revêtus de... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et |es papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...doubles scellés ne seront levés que de concert; a" Dresser aussi , en présence de l'autorité compétente, si elle cfoit devoir s'y présenter, l'inventaire... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...soit à la requèle des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dès lors, ces doubles scellés ne pourront être levés... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...à la réquisition des parties intéressées. sur les effets mobiliers et les papiers da défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceui apposés par le consul ou agent; et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et papiers du défunt, en prévenant d'avance l'autorité locale compétente, qui pourra y assister...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le consul; 2° dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente,... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...à la réquisition des parties intéressées. sur les effets mobiliers et les papier» du défunt, en prévenant d'avance, de cette opération , l'autorité...locale compétente, qui pourra y assister et même, stelle lo juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867 - 1434 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance, de cette opération, l'autorité...compétente, qui •pourra y assister, et même, si elle lo juge convenable, croiser de ses «celles ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors,... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces duubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° dresser aussi , en présence de... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent; et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° dresser aussi en... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... 
