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" Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 612
by Paul Jean Pont - 1859
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'amitié. SICTIOM II. — Des hypothèques conventionnelles. ART. 73. Les hypothèques conventionelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...ou sa famille des relations d'amitié. SECTION II. Des hypothèque* conventionnelles. ART.'75(2I21). Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74(2125). Ceux qui n'ont sur l'immeuble aluni droit suspendu par une condition ou résoluble ans...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...altère, d'une manière plus ou moins notable, le crédit du propriétaire. De là le principe général que « les hypothèques conventionnelles » ne peuvent...la » capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumet» lent » (art. 2124). Nous trouvons, en outre, dans l'article 21 26, que « les biens des mineurs...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...capables de constituer des hypothèques. 2124. — Les hypothèques convenlionnelles ne peuvent èlre consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. = La constitution d'hypothèque est considérée comme une sorte d'aliénation ; car elle confère...
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Des Privilèges et hypothèques: ou commentaire de la l01 du 16 decembre 1851 ...

Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...l'article 2124 du Code Napoléon, (\) Supra, n° 690. (2) L.7, G., De rebus alienis non alienandis, IV, 51. que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui oui la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 953. Une première conséquence de ce...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...— Pr. civ., 194, 195, 470, 732 (1). SECTION III. De* Hypothèque» conventionnelle». Art. 1891 . Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. — G. civ., 117, 201, 368,409, 422, 775, 903, 915 à 917, 1206, 1274, 1292, 1293, 1339, 1357, 1379,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...15 janv. 1629, a. 121; Civ. 2128; Proc. 546. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2124. ance, avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, — Civ. 128, 217, 457, 1124, 130Í, 1421, 1428, 1449, 1507, 1535, 1538, 1554, 1594, 1598, 1988, 2059;...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...judiciaire exécuté. SRBC, c. 37, s. 47. CN 2123. SECTION IV. DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. 2037. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques. Pothier, Hyp., 427. Héricourt, 221-2. 1...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION III Des hypothéqua conventionnelles. 2124. 0ȁ 0 0 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...déclarés exécutoires par un tribunal français. SECTION III. Hypothèques conventionnelles. Art. 43. Des hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Art. 44. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une condition, ou résoluble dans...
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