...XXVIII, n° 303). 4«2. Qui peut consentir une hypothéque? L'article 73 répond : « Les hypothéques conventionnelles ne peuvent être consenties que par...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Cette disposition implique deux conditions : il faut être 1° propriétaire, et 2° capable d'aliéner....

...attaquée]. Art. 175. — [Modification de pure forme]. Art. 250. — Les hypothèques volontaires ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (2). Art. 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble...

...or the Judicial act performed. [ARTICLE 2037.] SECTION IV. DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. 2037. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques. SECTION IV. OP CONVENTIONAL HYPOTHEC. 2037....

...prise conservatoirement. CHAPITRE II DES HYPOTHÈQUES VOLONTAIRES 25o. Les hypothèques volontaires ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. a5i . Les écrits faits en pays étrangers peuvent donner hypothèque sur des immeubles sis en Tunisie,...

...prise conservatoirement. CHAPITRE II DES HYPOTHÈQUES VOLONTAIRES 230. Les hypothèques volontaires ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. a5 1 . Les écrits faits en pays étrangers peuvent donner hypothèque sur des immeubles sis en Tunisie,...

...confirme l'opinion que nous soutenons. " Les hypothèques conventionnelles," dit cet article, •' ne peuvent être consenties que par ceux qui ont "...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. '• sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques." Donc, le code civil excepte spécialement...

...femme mariée au même titre que l'aliénation, puisque, aux termes de l'article 2124 du C. civ. « les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner » les immeubles qu'ils y soumettent ». Si le législateur a cru devoir formuler une disposition spéciale pour ce droit, c'est qu'il l'a...

...l'hypothèque requiert donc la capacité d'aliéner : Causur retpondet effectue. L'article 2037 dit d'ailleurs que " Les hypothèques conventionnelles ne peuvent...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; sauf les dispositions relatives aux fabriques." L'article 2038 ajoute que " Ceux qui n'ont sur l'immeuble...

...qu'appliquer IPS principes du droit commun à un cas particulier. Le texte fondamental est l'article 2124 : « Les hypothèques «conventionnelles ne peuvent être...'- qui ont la capacité d'aliéner les immeubles. » 11 veut dire deux choses. Il signifie d'abord qu'on ne peut pas hypothéquer un immeuble sans en...

...SECTION II. — DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES. ART. 73 (2124). Les hypothèques conventionnelles no peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74 (2125). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit supendu par une condition ou résoluble dans...