 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...verbal , c'està-dire non constaté par écrit , n'a encore reçu aucune exécution , la preuve du bail ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : on déroge ici au principe , que la preuve testimoniale est admise dans... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...fait sans éi'iit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie. la preuve n'en peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et, par conséquent même au-dessous de 150 гг., et alors même qu'il y aurait un commencement de preuve... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...tandis qu'aux termes de l'art. 1715, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, la preuve ne peut être reçue par témoins , quelque modique qu'en soit le prix; c'est-à-dire, lors même que le montant des termes du loyer annuel, pour toute la durée du bail,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...23 mars 1855 (p. 1618). 171 S. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et < l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque n dique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes donné Le serment peut seulement... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...sauf les exceptions relatives à la preuve testimoniale. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allégue qu'il ya eu «les arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 192 pages
...écrit n'a encore reçu aucune exécu" tion, et que l'une des parties le nie la " preuve ne peut-être reçue par témoins, " quelque modique qu'en soit le prix, et " quoiqu'on allègue qu'il y à eu des arrhes " données." The question thus raised is not now mooted for the first time. In the... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...1714. On peut louer ou par écrit ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716.... | |
 | Law - 1874 - 484 pages
...location; < Attendu que l'art. 1715 du code civil dispose : < Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail; > dans les notes sous les arrêts précités ; Bruxelles, 1« juillet 18Í8... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...On peut louer ou par écrit, ou verbalement. Art. 1486. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. — C. civ., 1126, 1132, 1375, 1507, 1528, 1544, 2004 et suiv. Le serment... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu n du mariage, l'officier de l'état civil fera ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716.... | |
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Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... 
