 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...illimitée, sonl assujettis»!! 1713. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune execution , f" 1866 Plon" " France( \ 2` x= Ŭ h YВާK C_ ... M d~ : 4[\e^1 L1 , V "? c >2 7 R U" quelque chos ya eu des arrhes données. — Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail '.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...d'hypothèque et d'exécution (7). L'article 8 porte : « Si le bail sans écrit n'a « encore reçu aucune exécution, et que l'une des " parties le nie,...« témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et (1) Domat, Lois civile», page 26, colonne 2, édition de Paris, 1771. (2) Idem, page 44. (3) Ad. LL.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...immeubles. • SECTION PREMIÈRE. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue parlémoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut êire reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allégue qu'il ya eu des... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 388 pages
...l'article 1715 du Code Napoléon. D'après cet article : « si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. » —... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'année courante, car on peut louer ou par écrit ou verbalement. Si le bail sans écrit n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelle que soit la modicité du prix. Le serment peut être seulement déféré à celui qui nie le... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...source d'innombrables contestations dans une matière aussi usuelle. Le législateur, en ajoutant que le serment peut seulement être déféré a celui qui nie le bail (même art. 1715), annonce suffisamment l'intention de n'admettre d'autre preuve que le serment, et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...1714. On peut louer ou par écrit ou verbalement. 1715. Si le bail l'ail sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie,...données. — Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. — N. 586. 1541. 1347. 1361. 1590. 1736. 1758. 1774. 2256. 1716. Lorsqu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...écrit dans le >ens de l'article 17 1 5 ¡lu code civil, l'ar conséquent, si ce bail n'a encore nçv aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne piut être reçue par témoins. (VAN ASSCHE, — c. VAN OVERSTRJLETKS.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; —Attendu... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...encore reçu aucune exécution , et si l'une des parties le nie , la preuve ne peut en être faite par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eû des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. [995,... | |
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Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... 
